Il est 18h30 ; la réunion du Conseil communautaire débute avec une dizaine de sujets à l’ordre du jour.
Les élus approuvent successivement le procès-verbal de la précédente réunion du 16 juillet, puis le règlement intérieur du Conseil Communautaire ; cette dernière décision devant intervenir dans les 6 mois de l’installation de la nouvelle assemblée.
Les élus délibèrent ensuite sur une mise en compatibilité du PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) afin de permettre la réalisation du projet de restauration hydro-morphologique du Nant de Montmin dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
L’acquisition d’un nouvel engin de déplacement et de tassage pour la déchetterie, pour un montant de 200 000 €, donne l’occasion aux élus de s’interroger sur l’acquisition d’un modèle électrifié (+72 000 €) – option finalement non retenue –, et sur son mode de financement : location longue durée, location avec option d’achat ou acquisition sur fonds propre. C’est cette dernière solution qui est retenue pour sa simplicité de mise en œuvre et pour la possibilité de récupération de la TVA.
Acquisition foncière
La CCSLA poursuit son programme d’acquisition foncière des parcelles de la zone des « Boucheroz-Sud », nécessaire pour pouvoir exploiter l’OAP à vocation d’activités dont elles font partie1. On se souvient que l’achat d’une 1ère parcelle avait été décidé en juillet dernier sur cette même zone (lire notre précédent article).
L’acquisition d’une nouvelle parcelle est votée par les conseillers communautaires pour la somme de 137 000 €, financée par portage de l’EPF 742 sur 13 ans avec remboursement par annuités.
Révision du PLUi-h
Approuvé en octobre 2016, la version actuelle du PLUi de la Communauté de communes doit être mise en conformité avec la dernière version du SCoT (Schéma de cohérence territorial) du bassin annécien datant du 9 juillet 2025.
Toutefois, compte tenu des évolutions législatives récentes – loi Climat et Résilience3 du 22 août 2021 (dont la trajectoire ZAN : Zéro Artificialisation Nette) et loi 3DS4 du 21 février 2022 –, il est devenu nécessaire de procéder à une révision générale du PLUi.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH)5 actuel arrive également à échéance, nécessitant de réévaluer les besoins en logements, de réajuster les objectifs de construction et de mixité sociale à l’échelle des communes membres pour les années à venir.
Enfin, le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de notre territoire doit également être réajusté pour prendre en compte de nouveaux enjeux (transition, mobilités, préservation des paysages, agriculture, etc.).
C’est donc dans ce contexte que les élus communautaires décident d’approuver le principe de lancement d’une révision générale du PLUI-h (Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH).
Ce processus devrait représenter trois années de travail pour les élus – qui seront assistés par un cabinet spécialisé –, avec une signature envisagée au tout début de l’année 2031.
Nous, Écocitoyens des Sources du Lac, appelons de nos vœux que les citoyens-habitants de notre territoire soient intégrés de façon importante et significative tout au long du processus d’élaboration, car ce sont eux les premiers concernés par les règles d’urbanisme et d’habitat qui seront décidées.
Campus connecté
Ouvert en 2021, pour une durée expérimentale de 5 ans, le Campus connecté de la CCSLA permet de suivre près de chez soi, des formations à distance dans l’enseignement supérieur. Le renouvellement de son agrément pour une durée de trois ans vient d’être accepté, permettant ainsi son financement par l’État.
Pour cette nouvelle période, le budget prévisionnel global s’élève à 261 580 €, subventionné à hauteur de 50 %, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités fixées par convention.
Il est donc demandé aux élus d’approuver le renouvellement de cette convention de financement ainsi que la mise à jour du tableau des emplois 2026 de la collectivité, nécessaire pour permettre le recrutement d’un nouvel agent à plein temps chargé de l’animation du campus.
Une conseillère pose la question de l’intérêt et l’efficacité de ce programme sur notre territoire, prévu à l’origine pour accueillir 50 étudiants par an, alors que seules 60 personnes en ont bénéficié sur les 5 ans, et pourquoi dans cette situation recruter un agent à plein temps. « les moyens mis en œuvre ne sont-ils pas disproportionnés ? Et que se passera-t-il dans 3 ans si la subvention de l’état n’est pas reconduite ? » s’interroge-t-elle ?
Il est répondu que cet emploi plein-temps est nécessaire pour pouvoir bénéficier de la subvention d’État. Par ailleurs, précurseure sur les campus connectés en Haute-Savoie, la CCSLA est dans la moyenne nationale pour son nombre d’étudiants par rapport aux collectivités de même taille.
Après la discussion, les deux délibérations sont votées par les conseillers.
Gestion de crise
Au même titre que nos communes, la communauté de commune est tenue d’élaborer son propre plan d’action en cas de crise majeure. Dénommé Plan intercommunal de sauvegarde (PICS), il a pour objectifs la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, et la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires, en situation de crise majeure.
Dans ce contexte, il est demandé aux conseillers communautaires d’approuver l’adhésion au programme Prép’Arly proposé par le Syndicat mixte du bassin versant de l’Arly (SMBVA), pour aider à son élaboration.
De plus, grâce à cette adhésion approuvée par l’assemblée, l’intercommunalité et ses communes peuvent bénéficier de prestations complémentaires (élaboration/mise à jour du PICS, exercice de crise, formation des élus et agents, …) à des tarifs subventionnés à hauteur de 60 à 80 % négociés par le SMBVA.
Il est alors 19h28, et la présidente de l’assemblée clôture la réunion.
- Détail de cette OAP (Opération d’aménagement et de programmation) : page 143 du document des OAP du PLUi/CCSLA ↩︎
- L’Établissement Public Foncier de Haute-Savoie accompagne les collectivités membres, dans la mise en place de leurs projets d’aménagement du territoire, notamment pour l’acquisition du foncier. ↩︎
- Portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. +d’infos ↩︎
- Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022. +d’infos ↩︎
- Le programme local de l’habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. +d’infos ↩︎